protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Le décret n°2025-482 du 27.05.2025 et l’arrêté du 27.05.2025 publiés au JO du 1er juin renforcent les obligations de prévention
Actualités
Un enregistrement vidéo clandestin indispensable à l’exercice du droit de la preuve peut constituer une preuve licite.
Dans un arrêt du 14 février 2024, n°22-23073, de nouveau, la Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché
Un enregistrement audio clandestin indispensable à l’exercice du droit de la preuve peut constituer une preuve licite.
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, n°20-20648, publié au Bulletin, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a accepté
La nouvelle procédure de présomption de démission
Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 publié au JO du 18 avril, permet de mettre en œuvre la nouvelle
Le régime probatoire des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 29 mars 2023, n°21-18052, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le régime probatoire
Rupture conventionnelle : une nouvelle contribution à la charge de l’employeur
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, publiée au JO