La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, publiée au JO du 15 avril 2023 prévoit une nouvelle contribution, à la charge de l’employeur, assise sur les indemnités de rupture conventionnelle.
En effet, l’article 4 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, codifie un nouvel article L 137-12 du code de la sécurité sociale.
Ce nouvel article prévoit qu’est instituée, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur et de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du présent code.
L’article 4 de la loi du 14 avril 2023 prévoit que le présent article est applicable aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
